Partage de la valeur

A partir du 1er janvier 2025, la loi « Partage de la valeur » crée, à titre expérimental et durant 5 ans, une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés éligibles.

Sont concernées les entreprises employant au moins 11 salariés qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation, autrement dit employant moins de 50 salariés. Lorsque l'entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs, elle doit, au cours de l'exercice suivant, et sans contrainte sur le niveau d'effort : 

• soit verser une prime de partage de la valeur (PPV)
• soit mettre en place un régime d'intéressement par accord ou par décision unilatérale
• soit mettre en place un dispositif de participation
• soit abonder un plan d'épargne salariale

Cette obligation s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les 3 exercices précédents seront pris en compte pour l'appréciation de la condition relative au bénéfice fiscal. Pour une entreprise dont l'exercice correspond à l'année civile, le bénéfice net fiscal des exercices 2022, 2023 et 2024 sera ainsi examiné pour déclencher, le cas échéant, une obligation de partage de la valeur au cours de l'exercice.

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