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Déclaration de TVA en France : qu'est-ce qui change à partir du 1er janvier 2027 ?

Fil d'Ariane

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  3. Déclaration de TVA en France : qu'est-ce qui change à partir du 1er janvier 2027 ?
RFN-TVA
9/11/2026

L'administration française met en place plusieurs modifications concernant les déclarations de TVA à compter du 1er janvier 2027. Bonne nouvelle : pour la plupart des entreprises, cette transition se fera automatiquement et aucune démarche particulière ne sera nécessaire.

Qu'est-ce qui change ?

Aujourd'hui, vous pouvez déclarer votre TVA selon trois rythmes :

  • mensuellement ;

  • trimestriellement ;

  • annuellement (CA12).

À partir du 1er janvier 2027, la déclaration annuelle de TVA (CA12) disparaît. Si vous relevez actuellement de ce régime, vous serez automatiquement transféré vers un régime de déclaration trimestrielle.

Par ailleurs, les conditions d'application des déclarations mensuelles et trimestrielles sont également modifiées. Dorénavant, l'administration prendra en compte le chiffre d'affaires majoré, qui inclut non seulement le chiffre d'affaires, mais aussi les acquisitions soumises au mécanisme d'autoliquidation de la TVA.

Quel rythme déclaratif s'appliquera désormais ?

  • Si votre chiffre d'affaires majoré est inférieur à 1 million d'euros, vous devrez en principe déposer une déclaration trimestrielle. Vous pourrez toutefois opter volontairement pour des déclarations mensuelles.

  • Si votre chiffre d'affaires majoré dépasse 1 million d'euros, vous serez tenu de déposer des déclarations mensuelles.

Devez-vous entreprendre une démarche ?

Dans la plupart des cas, non.

  • Si vous déposez actuellement une déclaration annuelle CA12, le passage aux déclarations trimestrielles se fera automatiquement.

  • Si vous déposez actuellement des déclarations mensuelles, rien ne change, même si vous pourriez, selon votre situation, passer à un rythme trimestriel.

  • Si vous souhaitez modifier volontairement votre rythme déclaratif, nous pouvons examiner avec vous l'option la plus adaptée à votre situation.

Important

La déclaration annuelle de TVA applicable aux exploitants agricoles (CA12-AGR) est maintenue et n'est pas concernée par cette réforme.

Vous avez des questions sur l'impact de ces changements pour votre entreprise ? Votre interlocuteur RFN est à votre disposition pour vous accompagner.

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RFN est le partenaire total de quiconque possède des intérêts en tant qu’entrepreneur ou déploie des activités patrimoniales en France. Nos experts vous guident à travers l’ensemble de la réglementation comptable, fiscale et juridique. Nous vous assistons également au niveau du payroll et du détachement.

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