Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune en France : un guide pratique en 8 questions

A partir de quelques questions concrètes, nous allons vous guider à travers l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en France, et ce dans la perspective d'un non-résident en France d’une part et d'un résident en France d’autre part :

1. Quels sont les délais de déclaration (en ligne) ?
2. Dans quels cas, en tant que non-résident, devez-vous déposer une déclaration d'impôt sur le revenu en France ? 
3. Que faut-il déclarer exactement en tant que résident français ?
4. Comment déclarer les revenus issus de la location meublée ?
5. Quels sont les taux applicables pour l'impôt sur le revenu en France ?
6. En quoi consiste l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ? 
7. Comment calculer correctement l'IFI ?
8. Quels sont les taux applicables à l'IFI ?
    

Les déclarations de revenus 2023 ont des dates limites différentes. Les déclarations se font via un portail en ligne qui est ouvert depuis le 11 avril 2024. En principe, les déclarations sur papier ne peuvent être déposées que lorsqu'il s'agit d'une première déclaration. Ensuite, les déclarations se font obligatoirement via votre compte personnel sur le portail en ligne.

Pour les revenus 2023, les dates limites sont les suivantes :     

• Pour les non-résidents : 23/5/2024
• Pour les résidents : 
  • département 1 à 19 : 23/5/2024
  • départements 20 à 54 : 30/5/2024
  • autres départements : 6/6/2024

La date limite pour les déclarations sur papier est fixée au 20/05/2024.

L'avis d'imposition est en principe disponible à partir d'août 2024, une déclaration papier peut nécessiter un délai de traitement plus long. En cas de remboursement, celui-ci a lieu entre mi-juillet et début août. En cas de paiement complémentaire, le calendrier suivant s'applique :

• si le solde est inférieur à 300€ : 26 septembre 
• en cas de paiements multiples : 26 septembre, 25 octobre, 25 novembre, 27 décembre
   

Vous devez déposer une telle déclaration lorsqu'il y a des revenus imposables en France, tels que (entre autres) :

• Revenus locatifs : les revenus des locations nues et meublées doivent être déclarés en France.

important : pour les locations meublées, vous devez déclarer une entreprise individuelle française

•  Revenus d'emploi : 

  • par exemple, une personne qui travaille pour un employeur français en France mais qui réside en Belgique doit déposer une déclaration en France concernant les revenus français

  • une personne qui travaille à la fois pour un employeur français et un employeur belge (salary-split) : la partie des revenus français doit être incluse dans la déclaration "Impôts sur le Revenu" en France. En principe, ces fiches de paie devraient déjà comporter la RAS (retenue à la source) et aucun PAS (prélèvement à la source) n'est retenu.

• Revenus d'une entreprise individuelle française

• Revenus d'une SCI translucide

Vous êtes tenu de déclarer vos revenus mondiaux, c'est-à-dire à la fois les revenus français et les revenus étrangers. Ce faisant, vous devez également analyser ce qui est ou n'est pas imposé en France :

            ex. retraite : vous devez vérifier où elle est imposable

ex. les revenus locatifs provenant d'un bien immobilier non français (voir plus loin)

ex. les revenus mobiliers non français tels que les intérêts, les dividendes, les plus-values et moins-values sur actions (portefeuille).

Noter bien aussi les revenus suivants, qu'il ne faut pas oublier d'inclure : 

• Déclaration des comptes à l'étranger et des assurances-vie / assurances de groupe : tout compte à l'étranger doit être déclaré, faute de quoi des pénalités pouvant aller jusqu'à 1 500 € par compte et par an peuvent être réclamées. Les autorités fiscales françaises sont parfois plus attentives aux comptes que vous détenez, n'oubliez pas de le signaler !

• Revenus des panneaux solaires, c'est-à-dire de l'électricité que vous vendez : vous devez enregistrer une entreprise individuelle à cet effet.

• Bien entendu, les dons et crédits d'impôts (tels que CESU, bornes de recharge pour voitures électriques, gardes d'enfants,....) sont également pris en compte. 

• De nombreuses déductions ont été supprimées en ce qui concerne les travaux d'amélioration de la résidence principale : par exemple, les déductions pour les travaux d'isolation, le double vitrage, les pompes à chaleur,...

Pour les revenus 2023 en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) avec l'option "micro-fiscal", le forfait de frais suivant est appliqué :

Des négociations sont actuellement en cours sur le revenu 2024. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de la situation.

Lisez également notre article sur la déclaration obligatoire des biens immobiliers en France.
 

L'impôt sur le revenu en France est soumis à un taux progressif, voir ci-dessous :

Ce taux s'applique aux résidents en France. 

Les non-résidents peuvent appliquer ce taux s'ils déclarent leur foyer fiscal mondial. Dans le cas contraire (lorsque le foyer fiscal mondial ne figure pas dans la déclaration française), un taux de 20 % est appliqué jusqu'à 28 797€ de revenu imposable. À partir d'un revenu supérieur, un taux de 30 % est appliqué. 

A cela s'ajoutent les prélèvements sociaux, dont le taux est de 7,5 % ou 17,2 %.

L'IFI est un impôt sur la détention de biens immobiliers, tant directement (c'est-à-dire en nom propre) qu'indirectement (par le biais de parts de sociétés). La situation doit être examinée par foyer fiscal : un enfant majeur - qu'il soit ou non encore à charge - constitue un foyer fiscal distinct aux fins de l'IFI.

Pour le non-résident, seuls les biens français (directs ou indirects) sont pris en compte. Pour le résident français (= plus de 5 ans en France), les biens nationaux et étrangers sont pris en compte. Pour un résident français récent (= moins de 5 ans), pendant les 5 premières années, seuls les biens français sont pris en compte.

Cet impôt doit être calculé annuellement et le point de départ est toujours la situation au 1er janvier de chaque année : concrètement, pour la déclaration d'impôt à déposer en mai, il faut regarder la situation au 1/1/2023.

Les déclarations d'IR et d'IFI sont déposées ensemble. Toutefois, s'il n'y a pas d'impôt sur le revenu mais seulement un impôt sur la fortune (IFI), la déclaration d'IFI est déposée séparément. Les délais pour l'IFI sont les mêmes que ceux de l'IR.

Pour obtenir la valeur nette imposable du bien, certains ajustements sont possibles :

• La déduction d'un prêt
• Une réduction si le bien sert d’habitation principale
• les exonérations éventuelles s'il s'agit d'un bien professionnel, par exemple.

Il est également important de noter que toutes les dettes contractées pour acquérir le bien ne sont pas déductibles : 

• Restriction par exemple sur les prêts in fine, les prêts intragroupes/familiaux

• Emprunt bancaire à remboursement périodique contracté pour l'acquisition d'un bien immobilier ou pour le financement de gros travaux en principe entièrement déductible 

La Loi de Finances 2024 a également introduit quelques changements supplémentaires dans le but de réduire les abus autour de l'IFI. 

Après avoir déterminé l'actif net immobilier et lorsque celui-ci dépasse le seuil de 1,3 million d'euros, l'IFI s'applique.

Si le seuil est dépassé, l'IFI est calculé à partir de 800 000 euros.

Exemples suivants : 

• Dans le cas d'un non-résident, avec un patrimoine immobilier français net de 1,5 millions d'euros, l'IFI sera de 3 900 euros par an.

• Dans le cas d'un non-résident, avec un patrimoine immobilier français net de 2 millions d'euros, l'IFI sera de 7 400 euros par an.