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Intempéries dans le secteur français du BTP : nouvelles règles et application pratique

Fil d'Ariane

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weerverlet-bouwsector
29/06/2026

L’arrêté ministériel français du 8 avril 2026 précise les modalités pratiques d’application de l’indemnisation au titre du chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Les employeurs doivent transmettre régulièrement les données salariales et les déclarations requises à leur caisse de congés payés d’affiliation. Ces informations servent de base au calcul des cotisations et des indemnités. Elles garantissent que les salariés soient indemnisés lorsque l’activité est interrompue en raison des conditions météorologiques.

En cas d’arrêt de travail dû aux intempéries, l’employeur doit effectuer une déclaration initiale dans un délai de cinq jours. Après la reprise de l’activité, il dispose d’un mois pour transmettre la déclaration complète. À défaut, son droit à indemnisation est perdu, même si un délai supplémentaire peut être accordé dans certains cas.

Avant le versement des indemnités, l’employeur doit vérifier que les salariés remplissent les conditions requises. Cette vérification s’effectue sur la base des données du personnel de l’entreprise pour les salariés employés depuis le début de l’année et ayant travaillé au moins 200 heures au cours des deux derniers mois. Pour les autres salariés, le contrôle est réalisé au moyen des certificats de travail. Ceux-ci doivent mentionner les jours de chômage intempéries déjà indemnisés, et les salariés sont tenus de les présenter.

Les salariés qui exercent une activité rémunérée auprès d’un autre employeur pendant la période d’interruption de travail doivent rembourser les indemnités perçues. Si l’employeur récupère ces sommes, il est également tenu de les reverser à la caisse compétente.

Le contenu précis de la déclaration provisoire reste à définir. L’organisation professionnelle du secteur plaide pour un dispositif aussi simple que possible, sans obligations administratives supplémentaires. Les modalités de transmission des déclarations sont encore à l’étude : elles pourraient notamment prendre la forme d’un portail web, de fichiers dématérialisés ou d’une application dédiée.

Par ailleurs, depuis mai 2026, les remboursements versés aux entreprises par la CNETP ne sont plus effectués chaque semaine mais sur une base mensuelle. Cette évolution ne modifie ni les modalités de déclaration des arrêts de travail ni les règles de calcul des indemnités, mais elle permet un suivi plus homogène et simplifié des remboursements.

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