Locations saisonnières : modification des règles fiscales pour les micro-entreprises

Dans le cadre de la location saisonnière en France il est possible de bénéficier du régime fiscal forfaitaire de la micro-entreprise. Dans ce cas, le résultat de votre activité est déterminé en diminuant le chiffre d'affaires d'un montant forfaitaire de charges, ce qui vous dispense de la tenue d’une comptabilité et de l’établissement des comptes annuels ainsi qu'une déclaration fiscale. 

Cependant, des changements législatifs en cours impliquent que, dans certains cas :

• Il ne sera plus possible de travailler sur une base forfaitaire (en raison du dépassement du seuil de chiffre d'affaires)
• ou que le régime forfaitaire ne soit plus avantageux.

et qu’il faut passer à la comptabilité en partie double (régime des charges réelles).

Qu'est-ce qui va changer pour l'année de revenus 2025 ? 

1. Meublés de tourisme non classés :
   • Le seuil de chiffre d'affaires est désormais fixé à 15 000 €, avec une déduction des charges de 30 % (au lieu de 77 700 € et 50 %).
2. Meublés de tourisme classés :
   • Le seuil de chiffre d'affaires est désormais fixé à 77.700 €, avec une déduction des charges de 50% (au lieu de 188.700 € et 71%)
3. Chambres d'hôtes (*) et autres locations meublées (**) :
   • Le seuil de chiffre d'affaires est désormais fixé à 77.700 €, avec une déduction des charges de 50% (au lieu de 188.700 € et 71%)

(*) le chiffre d'affaires des tables d'hôtes continue à relever du seuil précédent de 188 700 € et des charges forfaitaires de 71 %. 

(**) il s'agit des locations de longue durée (autres que les locations saisonnières).

Pour les points meublés de tourisme non classés (1) et meublés de tourisme classés (2), il n'y a pas de différence si la location est accompagnée ou non de services hôteliers suffisants pour relever de la TVA. 

Plus généralement, ce sujet a fait l'objet d'une grande agitation politique, la législation ayant été annulée et introduite à plusieurs reprises, de sorte qu’il convient d’attendre une confirmation finale des seuils de chiffre d'affaires et les pourcentages pour la déduction des charges. Nous modifierons cet article dès que les changements sont confirmés.

Qu'est-ce qui est important pour vous ?

• Vérifiez vos revenus et le type de vos locations pour déterminer si les changements s'appliquent à votre activité de location. 
• Les changements susmentionnés ne devraient pas nécessairement être préjudiciables. Lors du passage à la comptabilité en partie double, vous pouvez également déduire des amortissements, ce qui réduit le résultat imposable et peut même entraîner un déficit fiscal.