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Protégez vos données personnelles

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persoonlijk-adres-bescherming
2/10/2025

Grâce à une nouvelle législation (Décret n° 2025-840 du 22 août 2025), il est désormais possible, depuis fin août, de ne plus rendre publique l’adresse personnelle du dirigeant et/ou l’actionnaire d’une société.

 

L’adresse personnelle du dirigeant est enregistrée dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi que dans le Registre National des Entreprises (RNE), récemment mis en place. Cette adresse y reste conservée, mais vous avez désormais la possibilité d’empêcher sa diffusion publique. Concrètement, cela signifie que l’adresse ne figurera plus sur l’extrait Kbis du RCS, ni sur l’extrait du RNE. Ainsi, vos données personnelles sont mieux protégées contre les tentatives de phishing ou d'autres formes d’abus potentiels. Pour les Sociétés Civiles, cette possibilité existe également pour les actionnaires, dont les informations figurent aussi sur l'extrait Kbis.

 

En outre, vous pouvez choisir de masquer l’adresse personnelle dans les actes déjà publiés de la société, comme l’acte de nomination ou de modification du dirigeant. Dans ce cas, une nouvelle version de l’acte concerné doit être établie, dans laquelle l’adresse personnelle du dirigeant est anonymisée.

 

Il convient toutefois de noter que l’adresse personnelle reste consultable par l’administration française, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude.

 

Notre service juridique peut vous accompagner dans ces formalités.

 

Souhaitez-vous mieux protéger vos données ou en savoir plus ? N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier ou à joindre directement notre service juridique par e-mail à l’adresse suivante : actua@rfn.fr. 

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