Vous exercez une activité en France ? Voici ce qu’il faut savoir sur les prix de transfert
De la déclaration 2257-SD à la documentation obligatoire, les entreprises exerçant des activités en France peuvent être soumises à différentes obligations en matière de prix de transfert. Découvrez les principales règles à connaître et les mesures à prendre pour éviter les mauvaises surprises. Le développement à l’international ouvre de nombreuses perspectives aux entreprises. Mais lorsque des sociétés appartenant à un même groupe réalisent des opérations transfrontalières, elles doivent respecter des règles spécifiques en matière de prix de transfert. La France prévoit à ce titre plusieurs obligations en matière de déclaration et de documentation. Il est donc essentiel d’identifier suffisamment tôt les obligations applicables à votre entreprise afin de limiter les risques fiscaux et d’éviter les mauvaises surprises.
La déclaration de prix de transfert : le formulaire 2257-SD
La Déclaration de la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) est une déclaration annuelle qui permet aux entreprises de communiquer à l’administration fiscale des informations synthétiques sur leur politique de prix de transfert et sur les opérations réalisées avec les entreprises liées du groupe. L’objectif est de permettre à l’administration fiscale française de mieux appréhender les flux intragroupe et, le cas échéant, de cibler ses contrôles.
Qui doit déposer la déclaration 2257-SD ?
Sont notamment concernées les sociétés françaises qui :
- ont un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros ; ou
- réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros.
L’obligation s’applique également lorsque la société française :
- est détenue ou contrôlée par une société qui dépasse l’un de ces seuils ; ou
- détient elle-même une participation majoritaire dans une société dépassant l’un de ces seuils.
Quelles informations doivent être déclarées ?
Le formulaire 2257-SD porte notamment sur :
- une description générale de l’activité du groupe ;
- les actifs incorporels utilisés par le groupe, tels que les marques, logiciels, savoir-faire ou brevets, ainsi que l’identité de leur propriétaire ;
- la politique de prix de transfert appliquée ;
- les opérations réalisées avec les entreprises liées.
Les opérations doivent être présentées :
- par pays ;
- par catégorie d’opération (achats et ventes de biens, prestations de services, opérations de financement, redevances, etc.) ;
- en précisant la méthode de prix de transfert retenue.
Point d’attention : seules les catégories d’opérations dont le montant cumulé avec les entreprises liées dépasse 100 000 euros doivent être déclarées.
Si aucune catégorie d’opérations ne dépasse ce seuil, la société n’est pas tenue de déposer la déclaration. Une déclaration « néant » n’est alors pas requise.
Quelles entreprises sont considérées comme liées ?
Dans ce contexte, sont notamment considérées comme des entreprises liées :
- les sociétés mères et leurs filiales lorsqu’une participation de plus de 50 % est détenue ;
- les sociétés sœurs placées sous le contrôle d’une même société mère.
Quel est le délai pour déposer la déclaration ?
La déclaration doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la déclaration de résultats.
Pour les sociétés dont l’exercice fiscal s’est clôturé le 31 décembre 2025, la déclaration doit donc être déposée au plus tard le 6 novembre 2026.
N’oubliez pas votre documentation en matière de prix de transfert
La déclaration 2257-SD n’est pas la seule obligation à prendre en compte. Les entreprises concernées peuvent également être tenues de disposer d’une documentation en matière de prix de transfert comprenant un Master File et un Local File.
Ces documents ne doivent pas être transmis systématiquement à l’administration fiscale française. Ils doivent toutefois être tenus à sa disposition et pouvoir être présentés en cas de contrôle fiscal. En pratique, cette documentation joue un rôle essentiel : elle permet notamment de démontrer que les prix pratiqués dans le cadre des transactions intragroupe sont conformes au principe de pleine concurrence et que la méthodologie retenue est correctement étayée.
Une documentation incomplète, insuffisante ou indisponible peut exposer l’entreprise à des risques fiscaux et à des sanctions significatives.
Dans quels cas le Master File et le Local File sont-ils obligatoires ?
Les critères sont similaires à ceux applicables à la déclaration 2257-SD, mais le seuil est plus élevé.
Lorsqu’une entreprise dispose d’un total de bilan ou d’un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros, elle doit établir et tenir à disposition une documentation de prix de transfert conforme aux exigences françaises.
Cette obligation peut également s’appliquer aux entreprises appartenant à un groupe dans lequel une entreprise liée dépasse ce seuil.
Comment RFN peut vous accompagner
Les prix de transfert font l’objet d’une attention croissante de la part des administrations fiscales. Anticiper ses obligations et disposer d’une documentation solide permet de réduire les risques de redressement, de litiges et de sanctions.
RFN vous accompagne notamment pour :
- analyser vos obligations françaises en matière de prix de transfert ;
- préparer et déposer le formulaire 2257-SD ;
- documenter vos transactions intragroupe ;
- préparer et structurer votre documentation de prix de transfert ;
- vous accompagner dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Vous avez des activités en France et vous ne savez pas quelles obligations en matière de prix de transfert s’appliquent à votre entreprise ?
Nos spécialistes sont à votre disposition pour analyser votre situation, identifier vos obligations et vous aider à les respecter de manière efficace et pragmatique.