Prime Macron > Prime partage de la valeur 2022!

Après une longue attente, d'innombrables débats parlementaires et des projets de loi, la prime Macron a finalement été votée pour 2022 et les années à venir : une nouvelle occasion fiscalement intéressante en France de donner un coup de pouce aux salariés en tant qu'employeur !

La Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) existe depuis plusieurs années et permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle et exonérée à leurs salariés sous certaines conditions. La loi du 16/08/2022 apporte un changement important, en ce qu'elle introduit et pérennise une prime de partage de la valeur permanente. En d'autres termes, il y a un changement de nom de la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) en Prime de partage de la valeur (PPV), et dans les années à venir, cette loi du 16 août restera le cadre juridique fixe pour le paiement de la prime, sans qu'un décret distinct ne fixe des conditions annuelles.

Le paiement de la prime reste facultatif : les employeurs ont la possibilité, mais ne sont pas obligés, de la payer. En outre, comme prévu, les conditions de base de cette nouvelle PPV sont similaires à celles des années précédentes (mais il y a quelques différences)  :
 

1. Vous pouvez verser la prime de partage de la valeur au plus tôt à partir du 01/07/2022 aux salariés qui sont employés à cette date par le biais d’un contrat de travail valide et aux salariés qui sont employés à titre intérimaire à ce moment-là.
    
2. La prime ne peut jamais se substituer à un élément de salaire existant sur la base de la loi, des accords conventionnels, de la convention collective ou des pratiques en vigueur dans l'entreprise.
    
3. La prime est collective et doit donc être versée à tous les salariés éligibles au sein de l'entreprise. Il est toutefois possible de moduler le montant en fonction d'un nombre limité de critères (durée du travail, présence, classification et salaire).
    
4. Seuls les salariés qui ont gagné moins de 3 fois le salaire minimum national (SMIC) au cours des 12 mois précédant le versement de la prime peuvent bénéficier de cette prime exonérée. Si la prime est versée le 01/08/2022, cette limite salariale est d'environ 57 682 euros bruts. Attention : le SMIC passe le 1er août de 10,85 EUR brut par heure à 11,07 EUR brut par heure. Pour les salariés qui se situent au-dessus de ce plafond, la prime n'est que partiellement exonérée, c'est-à-dire exonération de cotisations sociales.
    
5. Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

La loi prévoit que la prime est généralement exonérée de cotisations sociales et fiscales dans la limite de 3 000 euros par salarié et par année civile, à condition que le salarié ait gagné moins de 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (au prorata pour les salariés à temps partiel ou n'ayant pas encore 12 mois d'ancienneté).

Si l'employeur souhaite accorder plus de 3 000 euros, l'excédent sera, en principe, soumis aux cotisations et impôts habituels.

Toutefois, il existe encore 4 cas exceptionnels, pour lesquels la prime pourrait atteindre jusqu'à 6 000 euros par salarié, totalement exonérés avant 2022 :

• l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
  
   
• l’entreprise n’est pas tenue de mettre en place un accord de participation mais en est tout de même dotée ou conclut un accord de participation au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
  
   
• l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
  
   
• l’employeur est un Esat (établissement et service d’aide par le travail), pour des salariés handicapés.
  
   

En revanche, par rapport à la dernière prime (exceptionnelle) de pouvoir d'achat, l'exonération majorée n'est plus accessible aux employeurs de moins de 50 salariés ou qui s'engagent dans des mesures de valorisation des salariés dits de " seconde ligne ".

A partir de 2024, les règles relatives à l'exonération des charges sociales et fiscales de la PPV vont changer.

En savoir plus sur les autres mesures de pouvoir d'achat introduites par la France pour les salariés français.

Si vous avez des questions, nos services sociaux juridiques et salariaux sont là pour vous !