Mesures en faveur du pouvoir d’achat de vos salariés

Comme partout en Europe, les prix à la consommation connaissent une forte augmentation en France et la préoccupation des citoyens à ce sujet est grandissante. Voilà pourquoi le législateur français a voté cet été plusieurs mesures sociales et fiscales en vue d’un impact positif sur le pouvoir d’achat.

Contrairement à la Belgique par exemple, la France n’applique pas de système d’indexation automatique de tous les salaires en fonction du coût de la vie. En France, seul le salaire minimum interprofessionnel de croissance augmente en fonction de l’inflation. Ainsi, en 2022, le SMIC a été indexé trois fois, à savoir le 1er janvier, le 1er mai et le 1er août.

Il est vrai que les employeurs français peuvent accorder une augmentation de salaire à leurs collaborateurs gagnant plus que le SMIC à leur propre initiative et à n’importe quel moment, mais les employeurs ont également d’autres possibilités à leur disposition pour assurer un salaire net plus élevé pour leurs collaborateurs grâce à des mesures sociales et fiscales intéressantes. Ci-dessous, nous mettons en évidence les nouvelles règles les plus pertinentes pour les employeurs et les salariés.

Commençons par deux mesures qui n’entraînent pas de coût supplémentaire pour l’employeur.

• Là où la rémunération pour les heures supplémentaires était exonérée fiscalement pour la première tranche de 5.000 EUR par année calendaire jusqu’en 2021, le plafond fiscal a été rehaussé à partir de 2022 : les salariés ne paient pas d’impôts sur la première tranche de 7.500 EUR de rémunération pour heures supplémentaires.
   
• Jusqu’au 30/09/2022, seules les entreprises employant moins de 20 salariés bénéficiaient d’une réduction structurelle des charges patronales sur les heures supplémentaires. A partir du 1er octobre 2022, les entreprises employant plus de 20 salariés (mais moins de 250), bénéficient d’une réduction similaire.
   

En parallèle, un groupe plus étendu de salariés pourra se mettre d’accord avec leurs employeurs respectifs d’être rémunérés pour leurs heures supplémentaires au lieu de devoir récupérer ces heures en repos. Jusqu’ici, seuls les collaborateurs acquérant des jours de repos (« RTT » ou Jours de Repos) avaient la possibilité d’obtenir une rémunération pécuniaire pour les jours de repos non pris, soit sur un compte d’épargne de temps, soit en brut (à un tarif majoré) dans le cas où le collaborateur n’était pas dans la possibilité de prendre tous ses jours de repos.

Grâce à un dispositif temporaire, jusque fin 2025, un plus grand nombre de salariés peut conclure un accord avec leurs employeurs concernant le paiement du temps de repos non pris

• A un tarif majoré (dans la plupart des cas)
• Bénéficiant de réductions sur les charges sociales
• Et exonéré d’impôts.

D’une part ceci concerne les salariés qui travaillent selon un horaire modulé variant sur une période plus longue qu’une semaine, conformément à une CCN, un accord d’entreprise ou une autre source conventionnelle, qui résulte dans l’acquisition de jours de repos.

D’autre part cela concerne les salariés qui travaillent plus que 35 heures par semaine conformément à un accord d’entreprise ou similaire datant d’avant août 2008 dans le cadre de la réduction du temps de travail en 2002 qui stipulait que les heures supplémentaires donnaient droit à du temps de repos.

A partir du 1er septembre 2022, l’employeur qui souhaite intervenir dans la hausse des prix des produits alimentaires, peut augmenter sa contribution dans le titre restaurant jusqu’à 5,92 EUR par titre.

Cette contribution employeur est entièrement exonérée de charges sociales à condition que la proportion par rapport à la contribution salarié soit conforme aux consignes légales connues. Par exemple : pour une contribution employeur maximale de 5,92 EUR, le salarié doit contribuer au moins 3,95 EUR (valeur titre : 9,87 EUR) et au plus 5,92 EUR (valeur titre : 11,84 EUR).

En plus, les conditions pour dépenser les titres-restaurant sont plus favorables jusque fin 2023 : un collaborateur peut payer n’importe quel produit alimentaire avec ses titres-restaurant. La limitation d’utilisation aux repas préparés est suspendue temporairement.

Enfin, la limite de dépense des titres-restaurant a augmenté à 25 EUR par jour.

En parallèle, le plafond des indemnités de repas forfaitaires (« panier ») exonérés entièrement a été indexé de 4%.

La règle générale ne change pas : le trajet entre le domicile et le lieu de travail est une affaire privée et n’est donc pas remboursable par l’employeur sauf dans le cas où un salarié utilise les transports en commun pour ce trajet ; dans ce cas, l’employeur est obligé de rembourser la moitié de l’abonnement, sans charges sociales. Ce qui change temporairement (jusque fin 2023), c’est que l’employeur peut rembourser plus que la moitié, notamment jusqu’à 75% de l’abonnement sans charges sociales. L’employeur qui prend l’abonnement à sa charge pour 100% paiera des charges sociales sur la dernière tranche de 25% de l’abonnement seulement. 

En plus, ce remboursement peut être combiné temporairement avec une indemnité nette forfaitaire facultative pour la « mobilité durable », à savoir le trajet domicile – lieu de travail par vélo, covoiturage ou partage de voiture. Les modalités pour une compensation pareille doivent être décrites dans un accord collectif de secteur ou de société. Le seuil d’exonération des charges sociales pour la mobilité durable vient d’augmenter :

• Jusque 700 € par collaborateur par an
• Jusque 800 € par collaborateur par an si en combinaison avec l’abonnement des transports en commun
• Jusque 400 € par collaborateur par an si en combinaison avec la prime de transports pour les véhicules thermiques
• Jusque 700 € par collaborateur par an si en combinaison avec la prime de transport pour des véhicules électriques, hybrides ou hydrogènes.
   

Une autre possibilité pour compenser les frais de carburant pour le trajet domicile – lieu de travail consiste dans l’attribution d’une prime de transports facultative. Temporairement, les conditions pour cette indemnité nette sont moins strictes. Ainsi, la combinaison avec le remboursement obligatoire de l’abonnement des transports publics est permise. Comme pour la mobilité durable, la prime de transport est collective et ses modalités sont décrites dans un accord d’entreprise ou de secteur. En outre, les seuils d’exonération des charges sociales ont augmenté :

• Jusque 400 € par collaborateur par an pour une voiture roulant au carburant
• Jusque 700 € par collaborateur par an pour une voiture électrique, hybride ou hydrogène
   

Le gouvernement souhaite ainsi défavoriser les déplacements en voiture au prix carburant élevé, en faveur d’une mobilité plus durable et forcément plus économique pour les foyers.

Enfin, il faut mentionner les nouvelles modalités de la prime partage de la valeur, c’est-à-dire la possibilité d’accorder un bonus exceptionnel aux collaborateurs qui est exonéré entièrement de charges sociales et fiscales sous certaines conditions. En savoir plus sur les détails et les conditions de la prime de pouvoir d'achat (Prime Partage de la Valeur).

Pour tout conseil concret par rapport à ces nouvelles possibilités dans votre entreprise, ou pour une simulation de l’impact sur le salaire net de vos collaborateurs, n’hésitez pas à contacter notre service juridique ou votre gestionnaire de paie.