Employeur en France : les entretiens professionnels obligatoires

Nous tenons à vous rappeler l'obligation pour tous les employeurs en France d'organiser des entretiens professionnels bisannuels avec les salariés, qui portent sur leur développement professionnel et leurs perspectives d'avenir. L’effectif de l'entreprise ou l'ancienneté des salariés ne sont pas pertinents dans ce cadre.
   
De quoi s'agit-il ? 

1. Les entretiens professionnels ont pour objet le développement et les qualifications professionnelles, l'expérience et les perspectives d'avenir des salariés (formations, promotion). Il ne s'agit donc pas d'un entretien classique d'évaluation, bien que ces deux types d'entretiens puissent être menés consécutivement. l'employeur doit également informer ses employés sur : 

• l’activation de son compte personnel de formation (CPF) ;
• les abondements qu’il est susceptible de financer ;
• le conseil en évolution professionnelle et la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

 2. Vous êtes tenu d'organiser cet entretien tous les deux ans en tout cas, ainsi que lorsque les salariés reprennent le travail après une absence de longue durée (un congé de maternité, un congé sabbatique, un congé parental, une maladie de longue durée, etc.).

3. Vous devez rédiger et conserver un compte-rendu écrit de cet entretien. L'entretien peut toutefois avoir lieu par vidéoconférence.

 4. Le cas échéant, vous devez informer le CSE des entretiens professionnels.
Après 6 ans d’ancienneté, un état des lieux récapitulatif doit être établi qui comprend les comptes rendus des entretiens bisannuels, dans lesquels se reflète le parcours professionnel du salarié. Cet inventaire doit confirmer que les entretiens ont effectivement eu lieu et que :

• au moins 1 formation a été suivie par le salarié, ou un certificat a été obtenu d’une formation/ VAE ;
• il y a eu une progression professionnelle/ progression du salaire.

Qu’est-ce qui se passe en cas de non-respect ?
Les sanctions dépendent de la taille de l'entreprise :
 
Pour les entreprises de plus de 50 salariés
Si, en tant qu'employeur, vous ne remplissez pas ces obligations, c’est-à-dire les entretiens n'ont pas eu lieu, et le salarié n'a pas non plus suivi au moins une formation autre que les formations obligatoires prévues à l’article L 6321-2 du Code du travail, vous pouvez être sanctionné par le paiement d'un abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) de 3.000 EUR par salarié.
 
Pour les entreprises de moins de 50 employés
La sanction financière de 3 000 EUR ne s'applique pas dans ce cas-ci, mais les salariés peuvent demander des dommages et intérêts pour non-exécution des obligations de l’employeur.
 
Nous restons à votre disposition pour toute question supplémentaire à ce sujet. Nous pouvons également vous fournir un modèle pour les rapports tous les deux/six ans.