Arrêt maladie et congés payés
Une récente modification de la loi* a induit des changements importants en matière d’acquisition de congés pendant l'absence d'un salarié pour cause de maladie.
- Modification de l'acquisition des congés
En règle générale, après 20 jours ouvrables d'absence (ce qui n'équivaut pas à du temps de travail), un salarié n'acquérait pas de congés payés. Il convient de noter que certaines conventions collectives le mentionnaient (partiellement). À l'heure actuelle, la modification de la loi prévoit une acquisition partielle des congés payés (80 % au lieu de 100 %). Concrètement, cela signifie que pour chaque mois d'absence pour cause de maladie, deux jours ouvrables de congés payés sont acquis, avec un maximum de 24 jours ouvrables par année de congé (du 1er juin au 31 mai).
- Obligation d'information de l'employeur
L'employeur a jusqu'à 1 mois après la reprise du travail pour informer le salarié
• du nombre de jours de congés payés auxquels il a droit
• jusqu'à quelle date ces congés payés peuvent être pris.
- Prise de congés
Les congés supplémentaires accumulés pendant les périodes de maladie doivent être pris dans un délai de 15 mois. Il s'agit du minimum légal, qui peut être augmenté par un accord d'entreprise ou de secteur.
- Rétroactivité
La modification législative s'applique rétroactivement jusqu'au 1er décembre 2009.
- Réclamation
Un réclamation est possible et il convient de distinguer deux situations :
- pour les salariés encore présents au sein de l'entreprise, un ajustement pour la période de congé en cours (01/06/2023-31/05/2024) est automatiquement prévu dans le calcul de la paie de mai 2024. Pour les périodes de congé antérieures, les salariés peuvent, pendant une période de 2 ans à compter de la modification de la loi le 24/04/2024, demander une rectification à l'employeur.
- les salariés qui ne sont plus présents au sein de l'entreprise peuvent, quant à eux, introduire une demande de rectification de leurs droits à congé auprès du tribunal du travail jusqu'à 3 ans à compter de la date de résiliation de leur contrat de travail.
Pour toute question sur le sujet, n’hésitez pas à nous contacter.
*Loi n°2024-364 du 22 avril 2024, article 37, Journal Officiel