Paie en France : modifications 2025

1. Calcul de l'avantage en nature pour une voiture

Pour les voitures mises à la disposition jusqu’au 31/01/2025 compris, une modification a été apportée au calcul de l'avantage en nature.

• Pour les voitures achetées, l'avantage en nature forfaitaire s'élève à 15 % du prix d'achat (ou à 10 % si la voiture a plus de 5 ans).
• Pour les voitures louées, l'avantage en nature est de 50 % du coût total (location, entretien et assurance de la voiture).
• Si l'employeur prend en charge les frais de carburant, l'avantage en nature est porté à 20 % (ou 15 % pour les voitures de plus de 5 ans) pour les voitures achetées et à 67 % pour les voitures louées (frais de location, d'entretien, d'assurance et de carburant inclus).
• Pour les voitures mises à la disposition de l'employé jusqu’au 31/01/2025 compris, le calcul ne change pas et l'avantage en nature est de 9 % du prix d'achat pour les voitures achetées (ou 6 % pour les voitures de plus de 5 ans), et de 30 % pour les voitures louées.
• Si l'employeur prend en charge les frais de carburant, le taux forfaitaire de 12 % sur les voitures achetées (ou 9 % pour les voitures de plus de 5 ans) et de 40 % sur les voitures louées continuera à s'appliquer si la voiture a été mise à disposition jusqu’au 31/01/2025 compris.

Depuis le 1er janvier 2020, des mesures temporaires s'appliquaient aux voitures électriques. Ainsi, les frais d’électricité à la charge de l'employeur ne devaient pas être pris en compte et une réduction de 50 % était accordée sur le calcul de l'avantage en nature dans la limité de 2 000,30 € (2025) sur base annuelle.
Du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, les frais d’électricité ne sont toujours pas pris en compte et une réduction de 70 % est accordée, avec une limité de 4 582 € par an. Se rajoute une condition supplémentaire : la voiture électrique doit avoir un score environnemental d'au moins 60 points. Pour les voitures dont le score environnemental est inférieur, cette réduction ne s'applique pas.

Les mesures temporaires concernant les bornes de recharge ont également été prolongées jusqu'au 31 décembre 2027. Leur utilisation, sur le lieu de travail ou au domicile de l'employé, ne donne pas au calcul d'un avantage en nature. 

2. Calcul des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie

Les salariés qui ont travaillé un nombre d'heures suffisant ou qui ont payé suffisamment de cotisations ont droit à une indemnité journalière de la sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie. Cette indemnité journalière s'élève à 50 % du salaire journalier normal. Le salaire journalier est calculé sur la base des 3 derniers salaires mensuels perçus par le salarié avant l'arrêt de travail.

Actuellement, la limite des revenus pris en compte pour le calcul des IJSS est fixée à 1,8 fois le SMIC mensuel, soit actuellement 1 801,80 euros par mois. En conséquence, le salaire pris en compte pour le calcul des indemnités journalières peut atteindre un maximum de 3 243,24 euros.

Qu'est ce qui change ?

À partir du 1er avril 2025, ce plafond sera ramené à 1,4 fois le SMIC mensuel, soit 2 522,52 euros. Cela signifie que la base de calcul des IJSS diminue également, le montant maximum des IJSS passant de 53,31 € à 41,47 € par jour.

Quel est l'impact pour les salariés et les employeurs ?

• Les salariés qui ne bénéficient pas d'un maintien de salaire complémentaire de la part de l'employeur recevront des prestations moindres en cas de maladie. 
• Les employeurs qui, en vertu de la convention collective, doivent compléter tout ou partie du salaire de leurs employés en cas de maladie devront faire face à des coûts patronaux plus élevés.
• Une augmentation des primes d'assurance invalidité (prévoyance) peut s'ensuivre.

3. Réduction des cotisations sociales patronales

Le dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale a été mis en place dans les années 1990 et a été réformé à plusieurs reprises depuis. Actuellement, la réduction comprend les trois éléments suivants :

1. la réduction générale des cotisations des employeurs, applicable aux salaires n'excédant pas 1,6 fois le SMIC
2. le taux réduit de la cotisation patronale « allocations familiales », pour les salariés dont le salaire brut est inférieur ou égal à 3,5 fois le SMIC
3. Le taux réduit de la cotisation patronale « assurance maladie », pour les salariés dont le salaire brut est inférieur ou égal à 2,5 fois le SMIC au 31/12/2023

En conséquence, la réduction des cotisations patronales est particulièrement importante pour les travailleurs rémunérés au SMIC : pour ces travailleurs, pratiquement aucune cotisation patronale n'est due. Par la suite, la réduction diminue rapidement jusqu'à 1,6 fois le SMIC, pour finalement passer à des réductions partielles et proportionnelles sur les salaires allant jusqu'à 3,5 fois le SMIC.

Réforme

La réforme actuelle vise à fusionner les systèmes existants en un seul système unifié et à faire en sorte que la réduction des cotisations patronales diminue progressivement, plutôt que par étapes. Plus précisément, la réduction commencera légèrement plus bas pour les salaires les plus bas, et continuera à être entièrement dégressive jusqu'à ce que les salaires soient égaux à 3,5 fois le SMIC. Malheureusement, il était également prévu que la Prime de Partage de la Valeur (PPV) soit incluse dans la base de calcul de la réduction des cotisations patronales. En conséquence, la réduction obtenue en cas d'octroi d'une PPV sera moins importante. Toutefois, la prime elle-même restera totalement exonérée de cotisations patronales.

La réforme sera mise en œuvre en deux phases : la première phase aura lieu en 2025, la suivante en 2026.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à nous envoyer un courriel à l'adresse info@rfn.fr.